Conditions générales de vente
CONDITION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET MODALITES
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société FUZE s'engage à fournir au Client les prestations de services (ci-après dénommées les «Prestations») selon les conditions définies ci-dessous. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes les interventions et prestations de FUZE. La relation entre le Client et FUZE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
La proposition technique et commerciale établie par FUZE est une offre de contracter qui a une validité de 30 jours calendaires à partir de sa date d’établissement. Le contrat n’est formé que par la signature du Bon de commande (devis) et l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant à la proposition. La signature du Bon de commande & Devis & Contrat vaut acceptation des présentes conditions générales.
Il est important de noter que la signature du Bon de commande & Devis & Contrat implique l'acceptation de toutes les conditions générales énoncées ici. Une fois le contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.
Droit de Facturer :
En l'absence de contrat formel et signé, FUZE se réserve expressément le droit de facturer les prestations fournies au Client, sur la base des travaux effectués et du temps consacré, conformément aux tarifs en vigueur en France. Cette disposition est fondée sur la confiance mutuelle et la relation commerciale établie entre les parties.
Acceptation des Services :
Le Client reconnaît et accepte que les services fournis par FUZE ont été reçus, utilisés ou acceptés sans réserve, ce qui démontre clairement que les prestations ont été approuvées et acceptées par le Client.
Absence de Contrat Formel et Signé :
FUZE confirme que bien que les prestations aient été fournies en l'absence d'un contrat formel signé, elles ont été exécutées dans le cadre d'une relation commerciale de bonne foi entre les parties. Le Client reconnaît et accepte cette modalité. En conséquence, le Client exonère expressément FUZE de toute responsabilité découlant de l'absence d'un contrat formel, tout en acceptant que les services fournis seront régis par les dispositions énoncées dans les CGV. Le Client s'engage à se conformer à toutes les dispositions des CGV et à accepter les conséquences qui en découlent en utilisant les services fournis par FUZE sans la signature préalable d'un contrat formel. Cette exonération de responsabilité est considérée comme acceptée par le Client lors de la confirmation de la commande ou de l'utilisation des services.
Tarification et Mode de Fonctionnement :
Nous tenons à souligner que FUZE opère selon un modèle de tarification basé sur le forfait et le TJM (temps journalier moyen). Les tarifs et coûts associés à nos services sont définis en fonction de ces deux modes de fonctionnement.
Application du TJM en Absence de Contrat Formel et Signé :
En l'absence d'un contrat formel signé, le TJM (temps journalier moyen) s'appliquera pour tous les services et prestations fournis par notre agence. Ce tarif reflète notre expertise et le temps passé à la réalisation des travaux, conformément aux normes professionnelles en vigueur en France.
L’ensemble des coûts éventuels de sous-traitance associés à ce projet seront également re-facturés, sous forme de montants forfaitaires.
Confirmation de l'Acceptation des Tarifs :
Nous considérons que le fait d'accepter et d'utiliser nos services implique l'acceptation des tarifs et des modalités de fonctionnement indiqués dans nos conditions générales de vente, même en l'absence d'un contrat formel signé.
Il est important de noter que la signature du Bon de commande & Devis & Contrat implique l'acceptation de toutes les conditions générales énoncées ici. Une fois le contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.
2. DEFINITIONS
Chacune des expressions ci-dessous aura, dans tout document contractuel, la signification qui lui est donnée ci-après :
«Anomalie » désigne toute non-conformité du Site indépendante d’une mauvaise utilisation par le Client.
« Cahier des Charges » désigne le (ou les) document(s) décrivant les besoins techniques, fonctionnels, et esthétiques du Client.
ou «Conditions Particulières» ou «Devis» ou «Bon de commande» désigne la proposition de FUZE, acceptée par le Client conformément à l’article 1, détaillant les Prestations et précisant les conditions spécifiques et les modalités d’exécution ainsi que les annexes à cette (ou ces) proposition (Réponse technique et commerciale, Cahier des Charges, Conditions générales…).
« Documentation » désigne toute documentation technique, d’installation, d’utilisation qui pourrait éventuellement être fournie par FUZE au Client.
«Données» désigne les informations, données, documents, créations de toute nature fournies par le Client en vue de la réalisation des Prestations.
« Heures ouvrables » désigne les heures comprises entre 9h30 et 12h30, d’une part, et 14h et 18h00, d’autre part, du lundi au vendredi sauf jour férié.
«Jour Homme» désigne 7 heures de travail consécutives ou non réalisées par une personne.
«Matériel »désigne le matériel et la configuration matérielle nécessaires pour faire fonctionner le Site.
«Prestations» désigne les prestations de service fournies par FUZE en lien avec le Site telles que précisées dans les Contrats de Prestation de Service.
«Site » désigne le site internet objet de la (ou des) prestations(s) fournies par FUZE.
« Spécifications » désigne les caractéristiques techniques du Site notamment en terme de fonctionnalités, d’architecture et de performances. Sauf accord contraire entre les parties dans les Conditions Particulières, il est convenu que l’ordre de priorité décroissante des documents composant les Spécifications est le suivant : (i) les Conditions Particulières, (ii) la réponse technique et commerciale de FUZE ,(iii) la Documentation et (iv) le Cahier des Charges.
3. DUREE DES PRESTATIONS
Chacune des Conditions Particulières indique la durée et la date d’entrée en vigueur propre à la fourniture des Prestations choisies par le Client. A défaut, les Contrats entrent en vigueur à leur date de signature par les parties pour la durée nécessaire à l’exécution des Prestations concernées.
Pour les prestations continues de type accompagnement Social média, Publicité en ligne, Référencement naturel, le Contrat, conclu pour une durée d’un an (1 an) est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l’autre 90 jours calendaires avant la date anniversaire du contrat.
Durée en Absence de Contrat : En l'absence d'un contrat formel et signé entre les Parties, la durée des Prestations sera fixée en fonction de la nature et de la complexité de chaque prestation spécifique. Les termes et conditions des Prestations seront régis par les présentes Conditions Générales de Vente et la relation commerciale de bonne foi entre les Parties.
FUZE se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale selon les dispositions visées par l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.
4. COLLABORATION
Le Client est tenu à une obligation de collaboration et d'information active et régulière. En particulier, le Client doit mettre à la disposition de FUZE les informations et documents nécessaires à l'exécution des Prestations (Données, Matériel, personnel…) dans les délais et informer FUZE en temps utile de toute difficulté éventuelle pouvant avoir un impact sur le projet.
Les parties s’engagent à désigner chacune un Chef de projet (Client) et un Responsable de projet (FUZE). Des réunions (physiques ou téléphoniques) périodiques interviendront afin de suivre l'évolution des Prestations par rapport au planning convenu. La périodicité de ces réunions est, le cas échéant, fixée dans les Conditions Particulières.
Lorsque la réalisation des Prestations nécessitera une intervention dans les locaux du Client, FUZE aura un accès facilité aux locaux et aux ressources informatiques du Client, dans le respect des horaires de travail, ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité applicables chez le Client.
Le Client s’assure de la compétence et de la disponibilité de son Chef de projet et valide en temps utile, tous les documents (y compris les versions intermédiaires) soumis à son approbation ou à son avis, en formulant par écrit toute observation qu'il jugerait utile dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de cette remise. A défaut, le Client sera considéré comme les ayant approuvés. Dans l’hypothèse où une prestation nécessiterait une validation, l’absence de validation dans les délais exonère FUZE de toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution des Prestations et de non respect du calendrier initialement fixé.
5. FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les conditions dans lesquelles les Prestations sont fournies par FUZE ainsi que les délais et le planning de réalisation sont définis dans les Conditions Particulières. Il est expressément convenu entre les parties que les délais de fourniture des Prestations sont une valeur indicative. L’exécution conforme du planning par FUZE est soumise au respect par le Client des délais de fourniture des Données et du Matériel et de validation et de réception lui incombant.
En effet, seul le Client est responsable du Matériel, dont la fourniture n’est en aucun cas inclus dans le périmètre des Prestations.
Le Client s’engage expressément à utiliser les Sites fournis conformément à l’ensemble des documents contractuels et en particulier à respecter les Spécifications, limites, contraintes techniques et normes telles que définis dans l’ensemble des documents contractuels.
La Prestation sera déterminée selon les besoins du Client, détaillée dans le Bon de commande/Devis et pourra comprendre les services suivants :
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Services de gestion de projet digital :
- a. Planification et suivi de projet,
- b. Communication et coordination d'équipe avec des outils tels que Slack et Trello,
- c. Gestion des réunions en ligne via Google Meet,
- d. Utilisation de Notion pour la documentation et l'organisation du projet.
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Services de web design :
- a. Conception et création de maquettes de site web à l'aide de Figma,
- b. Utilisation d'outils Adobe et Canva pour la création de designs graphiques,
- c. Intégration des maquettes graphiques dans le développement du site web.
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Services de graphisme :
- a. Utilisation d'Adobe Illustrator, Canva et Figma pour la création d'éléments graphiques personnalisés,
- b. Conception de graphiques, d'illustrations et d'éléments visuels pour divers supports numériques et imprimés.
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Services «développement sur mesure de solutions informatiques» :
- a. Conception et développement de services, applications sur mesure logicielles
- b. Conception, programmation
- c. Personnalisation et intégration de fonctionnalités spécifiques au métier & activité du Client
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Services de gestion de projet :
- a. Planification et suivi de projet,
- b. Communication et coordination d'équipe avec des outils tels que Slack, Trello et Notion,
- c. Organisation de réunions via Google Meet,
- d. Gestion de la documentation et des tâches du projet.
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Services de développement web :
- a. Développement de sites web interactifs en utilisant HTML, CSS, JavaScript, React, NodeJS, etc.,
- b. Intégration de maquettes graphiques dans le développement,
- c. Optimisation de la performance et de la sécurité des sites web,
- d. Maintenance et support technique post-livraison.
6. RECETTE ET LIVRAISON
Livraison : la livraison du Site ou d’une Prestation ayant abouti à une production (dans sa version définitive ou intermédiaire) consiste à rendre le Site ou la Prestation de production accessible au Client. Les modalités spécifiques de la livraison figurent aux Conditions Particulières. La livraison du Site ou de la Prestation de production concernée s'effectue sur le site désigné dans les Conditions Particulières ou à défaut au siège de FUZE.
FUZE informera le Client de la livraison du Site ou des Prestations concernés au moyen du bon de livraison & devis transmis au Client. La date de livraison de la Prestation de production, du Site ou des éventuelles versions intermédiaires est celle qui figure sur le bon de livraison & devis.
Recette/Réception : le Contrat peut prévoir des étapes intermédiaires de validation du Site ou des Prestations de production par le Client (validation de la charte graphique, d’une version alpha ou bêta d’un Site, etc.). La réception est une obligation pour le Client qui est tenu de retourner le procès-verbal de réception signé avec les éventuelles réserves, ou de prendre réception par mail, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison.
Le procès-verbal de réception emporte reconnaissance de la conformité du Site et/ou des Prestations de production. A défaut de signature du procès-verbal de réception et sans réserves exprimées par le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison du Site ou des Prestations de production, la réception du Site ou des Prestations de production sera considérée comme acceptée et définitive.
Réserves : En cas de réserves, c'est-à-dire de non-conformités par rapport aux Spécifications ou au Cahier des Charges, celles-ci devront être communiquées à FUZE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison.
FUZE dispose alors de trente (30) jours calendaires pour effectuer les corrections et rétablir la conformité du Site ou de la Prestation de production concernée par rapport aux Spécifications ou au Cahier des Charges. La levée de la dernière des réserves par le Client vaut acceptation par le Client de la réception de la Prestation de production ou du Site. Chaque nouvelle réserve fait repartir un nouveau délai de trente (30) jours calendaires.
7. PROPRIÉTÉ
Le Client reste seul propriétaire des Données communiquées à FUZE pour les besoins de l’exécution des Prestations, ou auxquelles FUZE pourrait avoir accès. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, FUZE n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. La non-disponibilité d'un nom de domaine commandé n'annule pas automatiquement les autres Prestations commandées.
A défaut de stipulation contraire dans le Contrat, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Prestations réalisées par FUZE pour le Client reste la propriété de FUZE. En l’absence de cession, le Client bénéficie, après complet paiement, d’une licence perpétuelle d’utilisation sur les droits de propriété intellectuelle développés pour le Client et concourant au bon fonctionnement du Site dans le respect des dispositions du Contrat (ex : taille de l’espace…), à l’exception de tout autre droit tel que commercialisation, décompilation, adaptation… Dans tous les cas, FUZE demeure propriétaire des méthodes, savoir-faire, procédés, outils logiciels, qu’elle aura développés ou utilisés pour exécuter les Prestations.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
En cas de cession de droits telle que visée ci-dessus, la propriété ne sera transférée au Client qu’à compter du parfait paiement. Par parfait paiement, les parties entendent l’encaissement par FUZE de l’intégralité des sommes dues par le Client, principal, et accessoire frais et taxes compris. A défaut de leur complet paiement, le Client s’engage à restituer les éléments livrés et à prendre en charge les éventuels frais de remise en état ou de retour. Dans ce cas, les acomptes reçus par FUZE lui resteront acquis définitivement.
A partir de leur date de livraison, le Client supporte les risques de pertes ou de dommages subis par les éléments qui ont été remis par FUZE en exécution des Prestations, sans préjudice de la possibilité de faire jouer la garantie prévue ci-après. Avant cette date, le Client ne sera pas responsable, sauf en cas de pertes ou de dommages causés par sa faute.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1. Prix
Les Prestations de FUZE sont facturées au Client sur la base des prix figurant dans les Conditions Particulières. Le prix figurant dans les Conditions Particulières est défini H.T, et sera majoré des taxes, et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Sauf exceptions indiquées aux présentes, toute prestation supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur au jour de la commande de la prestation supplémentaire et non à celui en vigueur au jour de la commande de la prestation initiale.
Un acompte sera exigé par FUZE en début de mission, laquelle ne débute qu’après réception dudit acompte.
Le prix a été fixé selon l’estimation qui a été faite du travail, de la volumétrie et des compétences nécessaires par phases identifiées pour répondre aux besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou évolution des demandes du Client ou dépassement du temps de travail nécessaire ainsi que les conséquences, notamment financières, qui en découlent, lui seront donc notifiées sur la base du tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Si aucun accord n’est trouvé sur les dites modifications et leurs conséquences dans le délai indiqué à l’article 4 ci-dessus, FUZE pourra cesser la réalisation de ses Prestations et livrer au Client le travail réalisé jusqu’à cette date après paiement du prix.
Pour les prestations continues, le prix est fixé suivant un forfait annuel et fait l’objet de factures annuelles payables d’avance à chaque date anniversaire du contrat. A chaque date anniversaire, le prix est révisé selon la formule suivante : P1=PO* S1/S2 où P1=prix révisé, P0 = prix d’origine, S0 = indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine à la date de signature du contrat et S1= dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
Les frais (de déplacement, de logement, de nourriture…) exposés par FUZE pour la réalisation des prestations confiées sont toujours dus en plus du prix convenu, à défaut de précision au devis. Les frais devront être payés par le Client immédiatement sur demande de FUZE.
Sauf clause contraire, le prix devra être réglé dans les trente (30) jours de la date de facture. Le règlement au comptant ou anticipé d’une facture ne donnera pas lieu à un escompte. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit l’application d’une pénalité d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, FUZE aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, notamment en interrompant l’hébergement, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat.
9.3 Paiement et Suspension des Prestations en Absence de Contrat Formel et Signé
En l'absence de la signature d'un contrat formel, le montant de la facture émise par FUZE doit être réglé intégralement à réception de la facture. Tout paiement non effectué à la date d'exigibilité entraînera automatiquement l'application d'une pénalité d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Le Client s'engage à ne pas retarder ou modifier les conditions de paiement pour quelque motif que ce soit, y compris en invoquant une contestation sur la qualité ou la conformité des Prestations fournies. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et après une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures, FUZE se réserve le droit de suspendre immédiatement la réalisation de ses obligations envers le Client. Cette suspension n'affectera en aucun cas l'exigibilité des montants dus.
Cette suspension des prestations ne préjudiciera pas au droit de FUZE de réclamer des dommages et intérêts en raison du non-paiement, et ne l'empêchera pas d'envisager la résiliation ou la résolution du contrat pour non-respect des conditions de paiement.
En acceptant les prestations fournies par FUZE, le Client reconnaît et accepte ces modalités de paiement, ainsi que les conséquences en cas de non-paiement dans les délais impartis.
10. GARANTIES
FUZE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger, neutraliser, ou contourner les éventuelles Anomalies notifiées par le Client, à la condition que (i) cette Anomalie ne soit pas attribuable à une utilisation non conforme du Client ou à une autre raison hors du contrôle de FUZE et (ii) que les conditions techniques de la survenance de l’Anomalie aient été communiquées à FUZE. Cette garantie est limitée à soixante jours à compter de la date de livraison et exclut notamment tout dysfonctionnement imputable au Matériel, et/ou aux Données et/ou aux réseaux de télécommunications du Client.
Sont expressément exclus de toute garantie :
- Une utilisation des Sites dans des locaux ne présentant pas les garanties techniques nécessaires pour éviter toute détérioration de ceux-ci.
- Une demande de modification du Site par le Client en dehors de toute Anomalie formulée postérieurement à la levée de réserves.
- Un usage des Sites non conforme à leur destination, et ne respectant pas l'ensemble des instructions communiquées par FUZE ou figurant dans les Spécifications (notamment configuration minimum requises des matériels et logiciels).
- Intervention, correction, décompilation, migration, modification et/ou tentative de modification de tout ou partie des Sites par le Client ou par un tiers sans l'autorisation préalable et écrite de FUZE.
- Défaillance ou variation du courant électrique, défaillance du service de connexion Internet, encombrement de la bande passante, introduction d’un virus.
- Non-respect par le Client de ses obligations de paiement aux échéances convenues.
Les demandes d’intervention sont soumises à FUZE prioritairement par courrier électronique (byfuzedev@gmail.com) ou, à défaut, par téléphone. Le délai indicatif de prise en compte est de douze (12) heures ouvrables. Après un premier diagnostic, FUZE annoncera un délai estimatif de résolution.
Au cas où la demande d'intervention ne serait pas couverte au titre de la garantie conformément aux dispositions susvisées, FUZE aura la faculté de facturer au Client, outre les frais de déplacement et de séjour, le temps passé par ses collaborateurs au tarif en vigueur à la date de leur intervention.
11. RESPONSABILITE
Il est expressément convenu entre les parties que FUZE est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des Prestations. En conséquence de cette obligation de moyens, la responsabilité de FUZE ne peut en aucun cas être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat donné.
Il est expressément convenu que seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de bénéfices, perte de données, perte de trafic subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.
En cas de mise en place de campagne media (de type « Google Adwords »), le Client, avant d’effectuer tout règlement, devra vérifier sur son espace utilisateur configuré par FUZE les éléments de campagne commandés sur la plate-forme (budget, calendrier de campagne…). En cas d’erreur détectée, il devra en alerter sans délai FUZE. Le paiement par le Client de la campagne media vaut acceptation de la commande. La responsabilité de FUZE ne pourrait pas être mise en cause postérieurement à cette validation du fait d’une erreur qui aurait été commise lors de la configuration.
Le Client est seul responsable des données, de tout contenu qu’il diffuse sur le Site dont il devra veiller à tout moment à en contrôler la licéité et la validité. Il garantit FUZE contre toute demande d'un tiers à ce titre et l’indemnisera des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et honoraires raisonnables d’avocat, etc.) d'une telle demande.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du ou des Site(s), de son ou leur contenu et de son ou leur conformité avec les règles générales d’ordre public, les lois et autres textes réglementaires en vigueur. Il supportera donc les dommages que le ou les Site(s) pourraient subir ou occasionner.
Le Client est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus et les données associées aux dits contenus, de toute personne ayant participé ou non, directement ou indirectement à la conception, la réalisation, la production des contenus.
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante, l’indisponibilité temporaire des serveurs et les aléas du fournisseur d'accès à Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les Prestations offertes.
Il est rappelé au Client que le traitement de données personnelles mises en œuvre dans le cadre d'un site internet suppose une déclaration préalable auprès de la CNIL à laquelle le Client ne peut se soustraire et dont il est seul responsable.
En tout état de cause, FUZE pourra toujours faire échec à une action en responsabilité pour non-conformité ou vice en remplaçant ou corrigeant la Prestation défaillante, ou l’élément défaillant de la Prestation.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE FUZE NE POURRA EXCÉDER LA MOITIÉ DU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DU OU DES PRESTATIONS DOMMAGEABLES ET, S’AGISSANT DES PRESTATIONS CONTINUES, LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION CONCERNÉE DANS LES SIX MOIS DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE.
12. GARANTIE D’EVICTION
FUZE garantit le Client contre toute revendication de tierce personne relative aux droits de propriété intellectuelle concernant les Prestations réalisées, dans la limite des droits consentis au Client par FUZE au titre des présentes. Parallèlement, le Client garantit FUZE contre toutes revendications de tierce personne relatives au droit de propriété intellectuelle concernant les Données fournies, directement ou indirectement, par le Client pour la réalisation des Prestations.
13. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre Partie. Ces précautions devront être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Le Client est informé de ce que les techniques, méthodes et outils de programmation contenus dans le Site ou les Prestations dont il n’est pas propriétaire sont couverts par le secret et par la plus stricte confidentialité.
14. SOUS TRAITANCE
FUZE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute entreprise ou partenaire de son choix.
15. RESILIATION
En cas de manquement par l'une des parties à l’une de ses obligations, après tentative de règlement amiable entre les parties et trente (30) jours calendaires après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En outre, FUZE a le droit de résilier/résoudre le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de défaut de paiement qui n’aurait pas été remédié dans un délai de quarante-huit (48) heures concernant les factures ayant un règlement à réception.
En cas d’absence de contrat formel et signé, FUZE se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale à tout moment et sans préavis. De plus, l'absence de règlement financier d'une facture à l'échéance convenue entraîne automatiquement la suspension des prestations par FUZE. Le Client est donc tenu de s'acquitter du paiement dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la facture, sous peine de suspension immédiate des services rendus par FUZE.
Il est important de souligner que la durée des Prestations en l'absence de contrat demeure soumise aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'aux droits et obligations définis dans les présentes Conditions Générales de Vente. En acceptant et en utilisant nos services, le Client reconnaît et accepte ces modalités.
16. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations issues des contrats signés entre FUZE et le Client. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours calendaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des deux parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des Prestations.
17. CESSION
Il est expressément convenu que les contrats relatifs aux Prestations ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des parties, sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.
18. NON SOLLICITATION
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de FUZE pendant toute la durée du contrat et pendant un an après la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
19. REFERENCE COMMERCIALE
FUZE pourra utiliser le nom et le logo du Client, ou tout autre signe distinctif, lui appartenant, à titre de référence commerciale, y compris sous forme d’hyperlien en direction du site web.
20. INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
21. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22. TOLERANCE
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
23. PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
24. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions ainsi que toutes opérations qui y sont visées sont régies par le droit français.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CERGY-PONTOISE SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET CECI COMPRIS EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Paris, FR
contact@fuzedev.io
07.56.82.62.46
